CRÉATION

La Cour de Justice de la Communauté, CEDEAO a été créée en vertu des dispositions des articles 6 et 15 du Traité révisé de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest.  

Le Protocole A/P₁/7/91 modifié par son additionnel du 19 janvier 2005 A/SP₁/01/05, définit l’organisation, le fonctionnement et la procédure devant la Cour. Le Protocole additionnel de 2005 consacre l’élargissement de la compétence de la Cour ; ouvre la saisine directe de la Cour sur certains litiges ; élargit ses compétences aux droits humains et lui confère compétence en matière arbitrale.

Auparavant, la Cour jouait le rôle de tribunal administratif pour le personnel de la Communauté et était une juridiction chargée d’appliquer et d’interpréter les textes de la Communauté en vertu du protocole de 1991.

Les premiers juges de la Cour ont prêté serment le 30 janvier 2001 à Bamako au Mali.

NOMINATION DES JUGES

La Cour est composée de cinq (5) juges indépendants choisis parmi des personnes de haute valeur morale, ressortissants des États membres et nommés par la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement pour une période de quatre ans non renouvelables conformément au mandat des statutaires. La nomination des Juges se fait sur une base compétitive devant le Conseil judiciaire de la Communauté. Les juges doivent avoir plus de 20 ans d’expérience et des qualifications telles que mentionnées à l’article 3 du Protocole A/P₁/7/91. La Conférence des chefs d’État et de gouvernement attribue les postes vacants aux États membres sur une base rotative et seuls les Juges des Etats désignés peuvent pour faire acte de candidatures aux fins d’entretien et de nomination en tant que Juges de la Cour.

Le Conseil judiciaire est composé des Présidents des juridictions suprêmes des États membres ou de leurs représentants. Pour raison de transparence, aucun membre du jury ne peut être ressortissant d’un même Etat que les juges candidats au moment de l’interview. Le Conseil judiciaire procède à la présélection, à l’entretien avec les candidats et recommande les candidats qualifiés pour être nommés par la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement par l’entremise du Conseil des ministres.

MANDAT DES JUGES

Les Juges sont nommés par la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement pour une période de quatre (4) ans et choisis parmi les ressortissants des États membres. Le Président de la Cour dirige l’institution, appuyé par le Vice-Président. Ils sont tous les deux élus par leurs pairs. 

MISSION

En tant que principal organe judiciaire de la Communauté, le rôle primordial de la Cour et d’assurer l’interprétation et l’application des dispositions du Traité révisé, des Protocoles y afférents, des conventions et d’autres textes de la Communauté. Toutefois la cour à quatre missions distinctes :

Cours communautaire – Tribunal administratif – Cour des droits de l’homme et Tribunal arbitral.

COMPÉTENCES

L’interprétation et l’application des textes de la Communauté 

La Cour a pour mission l’interprétation et l’application des textes de la Communauté : le Traité, les Conventions, les Protocoles, les Règlements, les Directives, les Décisions et tous les autres instruments juridiques subsidiaires adoptés dans le cadre de la CEDEAO. 

Compétences consultatives 

La Cour peut émettre à titre consultatif, un avis juridique sur des questions qui requièrent l’interprétation du Traité à la demande de la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement, du Conseil des Ministres, d’un ou de plusieurs Etats membres, du Président de la Commission et de toute autre Institution de la Communauté. 

Compétences contentieuses 

La Cour est compétente pour connaître des différends qui lui sont soumis et qui ont pour objet :

–l’interprétation et l’application du Traité, des Conventions et Protocoles de la Communauté ;

–l’interprétation et l’application des Règlements, des Directives, des Décisions et de tous autres instruments juridiques subsidiaires adoptés dans le cadre de la CEDEAO.

–l’appréciation de la légalité des règlements, des directives, des décisions et de tous autres instruments juridiques subsidiaires adoptés dans le cadre de la CEDEAO.

–l’examen des litiges entre la Communauté et ses agents.

–les actions en réparation des dommages causés par une institution de la Communauté ou un agent de celle-ci pour tout acte commis ou toute omission dans l’exercice de ses fonctions.

SAISINE DE LA COUR

Peuvent saisir la Cour :

–tout État membre et, à moins que le Protocole n’en dispose autrement, le Président de la Commission, pour les recours en manquement aux obligations des États membres ; 

–tout État membre, le Conseil des Ministres et le Président de la Commission pour les recours en appréciation de la légalité d’une action par rapport aux textes de la Communauté 

–toute personne physique ou morale pour les recours en appréciation de la légalité contre tout acte de la Communauté lui faisant grief ; toute personne victime de violations des droits de l’homme ; la demande soumise à cet effet : – ne sera pas anonyme ; – ne sera pas portée devant la Cour de justice de la Communauté lorsqu’elle a déjà été portée devant une autre Cour international compétente. 

–tout membre du personnel des institutions de la Communauté après épuisement sans succès de recours prévus par le Statut et le Règlement du personnel de la Communauté ;

–les juridictions nationales ou les parties concernées, lorsque la Cour doit statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation du Traité, des Protocoles et Règlements ; les juridictions nationales peuvent décider elles-mêmes, ou à la demande d’une des parties au différend, de porter la question devant la Cour de justice de la Communauté pour interprétation.

MODE DE SAISINE DE LA COUR

La Cour est saisie par requête déposée au Greffe. Cette requête énonce l’objet du différend, les parties en cause et contient un exposé sommaire des moyens invoqués ainsi que les conclusions du requérant. 

DROIT APPLICABLE

La Cour applique le Traité, les Conventions, les Protocoles, les Règlements adoptés dans le cadre de la CEDEAO et les principes généraux de droit.

Dans le cadre de la protection des droits de l’homme, la Cour applique également les instruments internationaux des droits de l’homme ratifiés par les États ou les États en litige. 

DÉCISION DE LA COUR

Sauf pour les demandes en révision, les décisions de la cour ne sont pas susceptibles d’appel. Cependant, la cour peut examiner une demande en révision lorsqu’il y a des faits nouveaux. Les décisions ont également force obligatoire à l’égard des États membres, des Institutions de la Communauté, des personnes physiques et morales.

VOIES D’EXÉCUTION DES ARRETS DE LA COUR

1-    L’exécution forcée, qui sera soumise par le Greffier du Tribunal de l’État membre concerné, est régie par les règles de procédure civile en vigueur dans ledit État membre.

2-    La formule exécutoire est apposée, après vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité nationale compétente.

3-    Les États membres désignent l’autorité nationale compétente pour recevoir ou exécuter la décision de la Cour et notifier cette désignation à la Cour.

4-    L’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour de justice de la Communauté. 

STRUCTURE DE LA COUR

Le Président est chef d’Institution et le bureau est l’organe décisionnel de la Cour. La Cour comporte trois départements qui sont :

–le Greffe à la tête duquel se trouve le Greffier en chef

–le département recherche et documentation et communication dirigé par un Directeur

–le département de l’Administration et des finances dirigé également par un Directeur.